ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.gefradis.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Le site web de GEFRADIS propose au Client la vente de menuiserie PVC, de produits de fermetures ainsi que des produits d’automatisme liés à la fermeture.
Toute passation de commande sur le site www.gefradis.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.
GEFRADIS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
GEFRADIS conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
ARTICLE 2. PRIX
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.gefradis.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
GEFRADIS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de GEFRADIS jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
ARTICLE 3. LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE
Les commandes sont effectuées sur le site internet www.gefradis.fr.
Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 03 28 24 08 54 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h30 à 18h30 heures.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " Validation du panier ", l'identification Client par la rubrique " Vos informations", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " Mode d'expédition", les modalités de paiement par la rubrique " Moyen de paiement" et la finalisation de la commande par la rubrique "Confirmation de commande".
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.gefradis.fr. Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GEFRADIS sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. GEFRADIS conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société GEFRADIS ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
La société GEFRADIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec GEFRADIS ou avec un autre site marchand.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4. DISPONIBILITE
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le paiement s'effectue :
- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par GEFRADIS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que GEFRADIS aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par GEFRADIS, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique. Le Client peut soit payer directement sur le site, soit effectuer un paiement par téléphone.
Gefradis met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement en partenariat avec Crédit Mutuel. Le compte de l’utilisateur est débité lors de la commande.
- Par chèque. L’utilisateur a le choix de régler sa commande par chèque bancaire en totalité ou de verser un acompte de 30 % et le solde au chauffeur lors de la livraison sans frais de contre remboursement ou lors de l’enlèvement des marchandises en nos bureaux. La commande n’est validée qu’à l’encaissement du chèque d’acompte.
- Par virement bancaire, la commande est validée dès la réception du virement par GEFRADIS.
- Par CETELEM PRESTO L'utilisateur a le choix de régler sa commande en utilisant les services de CETELEM (Application PRESTO) La commande est validée dès la réception par GEFRADIS de l'accord de CETELEM.
- Par Paypal. La commande est validée dès la confirmation de la transaction par les services de Paypal.
- Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Dans le cas où le montant de la commande est supérieure à 300 € TTC, le Client a la possibilité de régler un acompte de 30% du montant total TTC et le solde à la livraison/enlèvement.
ARTICLE 6. LIVRAISON / DELIVRANCE
Gefradis s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 5 à 15 jours ouvrés pour une livraison à domicile. Le délai maximum de livraison est de 8 semaines pour les biens fabriqués ou assemblés et 4 semaines pour les autres biens sauf cas de force majeure tels que : grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.
ARTICLE 7. CONFORMITE
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle à l'adresse suivante : Service Clientèle GEFRADIS, 8 rue Louis Blanqui – 59760 GRANDE SYNTHE dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
ARTICLE 8. RETRACTATION
Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Cette possibilité de rétractation ne concerne pas les produits fabriqués ou assemblés à la commande.
Pour ce faire, il doit contacter GEFRADIS :
- soit par mail à contact@gefradis.fr,
- soit par téléphone au 03.20.49.47.90 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 h à 18 h30, en se munissant de son n° de facture.Tout retour doit préalablement être agréé par le Service Clientèle GEFRADIS qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, GEFRADIS conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Le remboursement du Client s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
ARTICLE 9. SECURISATION
Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société GEFRADIS, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs GEFRADIS.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site GEFRADIS.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site GEFRADIS.fr est strictement interdite.
ARTICLE 11. CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
11.1 Garantie Légale
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, GEFRADIS reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.211-5 du code de la consommation :
" Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L.211-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
11.2 Garantie Contractuelle
Durée : Nos produits sont garantis 2 ans, à l'exclusion des produits dont la durée de garantie est précisée sur la fiche produit et sur la facture.
Point de départ : Date de livraison ou d'enlèvement
CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE :
Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises avec la facture. Les conditions générales de garantie et de vente GEFRADIS restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.
Toutes ces garanties s’appliquent dans des conditions normales d’utilisation et en cas de vice dûment prouvé. La garantie est retirée de plein droit dans le cas d’une pose non-effectuée dans les règles de l’art.
La garantie est limitée à la réparation dans nos ateliers ou à l’échange de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu’une indemnité d’aucune sorte puisse nous être demandée.
LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
- D'une association de consommateurs,
- Ou d'une organisation professionnelle de la branche,
- Ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.11.1) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- Que l'acheteur utilise ses produits de façon normale,
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité de GEFRADIS ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société GEFRADIS ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de GEFRADIS.
Mise à jour février 2010
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