ARTICLE 1.       CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.gefradis.fr.

Le site web de GEFRADIS propose au Client la vente de menuiserie PVC, de produits de fermetures ainsi que des produits d’automatisme liés à la fermeture. Toute passation de commande sur le site www.gefradis.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

GEFRADIS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

GEFRADIS conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

ARTICLE 2.        PRIX

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.gefradis.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

GEFRADIS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de GEFRADIS jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3.        COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.gefradis.fr. Elles peuvent également être effectuées par téléphone au 03 28 24 08 54 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 18h00 heures.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " Validation du panier ", l'identification Client par la rubrique " Identification", les modalités et conditions de livraison ainsi que les modalités de paiement par la rubrique " Livraison/Paiement" et la finalisation de la commande par la rubrique "Confirmation".

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.gefradis.fr. Le "double clic" et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente validant la commande vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client pour l'ensemble des produits fabriqués sur mesure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GEFRADIS sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. GEFRADIS conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société GEFRADIS ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

La société GEFRADIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec GEFRADIS ou avec un autre site marchand.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4.        DISPONIBILITE

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

ARTICLE 5.        PAIEMENT

Le paiement s'effectue :
 

• Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par GEFRADIS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que GEFRADIS aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par GEFRADIS, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique. Le Client peut soit payer directement sur le site, soit effectuer un paiement par téléphone. Gefradis met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement en partenariat avec Crédit Mutuel. Le compte de l’utilisateur est débité lors de la commande.
• Par chèque. L’utilisateur a le choix de régler sa commande par chèque bancaire en totalité ou de verser un acompte de 30 % et le solde au chauffeur lors de la livraison sans frais de contre remboursement ou lors de l’enlèvement des marchandises en nos bureaux. La commande n’est validée qu’à l’encaissement du chèque d’acompte.
• Par virement bancaire, la commande est validée dès la réception du virement par GEFRADIS.
• Par CETELEM PRESTO L'utilisateur a le choix de régler sa commande en utilisant les services de CETELEM (Application PRESTO) La commande est validée dès la réception par GEFRADIS de l'accord de CETELEM.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pour tout achat de 150€ à 16000€, simulez les mensualités de votre crédit sur les fiches produit. Choisissez Cetelem Presto sur la page de paiement de votre commande sur www.laboutiquedesjoailliers.com, cliquez sur le crédit le mieux adapté à vos envies et à votre budget : possibilité de remboursement  en 3, 5, 10 ou 20 moisà crédit.

Exemple hors assurance facultative : pour un achat et un crédit accessoire à une vente de 600€ sur 10 mois au Taux Annuel Effectif Global fixe de 11,90%(taux débiteur fixe de 11,30%), vous remboursez 10 mensualités de 63,15€, intérêts : 31,50€, montant total dû : 631,50€.

Le coût de l’assurance facultative (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Maladie-Accident), souscrite auprès de CardifAssurance Vie et CardifAssurances Risques-Divers, est de 1€/mois et s’ajoute au montant de la mensualité de l’exemple ci-dessus.

Complétez votre demande de crédit accessoire à une vente en ligne et recevez immédiatement une réponse de principe.

Pour vos achats inférieurs à 1500€, demandez la livraison express de votre commande en signant en ligne une offre de facilité de paiement en 2 fois (sous réserve de l’éligibilité de votre dossier) et votre commande sera confirmée immédiatement. A réception de votre contrat de crédit accessoire à une vente renvoyez le signé, accompagné des pièces justificatives, sous 15 jours.

A défaut, ou en cas de refus de votre demande de crédit accessoire à une vente après étude définitive, votre commande sera réglée par prélèvement en deux fois sur votre compte bancaire. Dans ce dernier cas, une participation forfaitaire sera prélevée sur le premier des 2 prélèvements à hauteur de : 0.30 € pour un achat à crédit compris entre 150 à 299,99 €, 0.70€ pour un achat à crédit compris entre 300 à 599.99€, 1.40€ pour un achat à crédit compris entre 600 et 999.99 € et 2.40€ pour un achat compris entre 1000 et 1500 €.

Sous réserve d’étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas PersonalFinance. Vous disposez d’un droit de rétractation. Cetelem est une marque de BNP Paribas PersonalFinance, 1 boulevard Haussmann 75 009 Paris, Société Anonyme au capital de 453 225 976 €, 542 097 902 RCS Paris. N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr).

• Par Paypal. La commande est validée dès la confirmation de la transaction par les services de Paypal.

Avec ReceiveAndPay, vous ne payez qu’après réception et vérification de votre commande. Vous pouvez choisir de payer la totalité de votre achat en une fois par carte bancaire à ce moment, ou de bénéficier en plus de facilités de paiement, proposées par notre partenaire Sofinco. 

Grâce à l’exclusivité du paiement APRES réception et vérification, vous ne prenez plus aucun risque en achetant et en plus, vous avez le choix de régler en une fois par CB ou en plusieurs fois. Dans tous les cas d’utilisation de la réserve ReceiveAndPay, le 1er prélèvement n’interviendra que 30 jours supplémentaires après la validation de la réception de votre commande, selon la formule que vous aurez choisie : 

Le crédit renouvelable ReceiveAndPay : 

À partir de 300 €, vous pouvez choisir de payer en 3 fois sans frais.Il ne s’agit pas d’un paiement CB fractionné mais d’un crédit renouvelable dont l’utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts. 

À partir de 150 €, vous pouvez payer en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités pour 1€ maximum de plus par mois et par tranche de 200 € 
Exemple : Pour une utilisation totale en une fois de votre crédit d’un an renouvelable de 1000€ réalisée le 20/09/2010 et un jour d’échéance le 20, vous remboursez en 59 mois, à raison de 58 mensualités de 25 € et une dernière ajustée de 3,54 €. Les mensualités sont indiquées hors assurance facultative. 
Taux débiteur révisable de 16,322%, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) révisable de 17,600%. Montant total dû de 1453,54 € dont 453,54€ d’intérêts et de frais. 
Prime mensuelle assurance facultative dégressive : 0,500% du solde restant dû et incluse dans les échéances de remboursement. La 1ère prime est la plus élevée : 5,06 €. 

Conditions générales des opérations spéciales : 
Pour un paiement en 3 fois sans frais : taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0 % à partir de 300 € et jusqu'à 4000 €. 
Selon le montant de l'utilisation et pour 1 € par mois maximum par tranche de 200 €, taux effectif global (TAEG) fixe : 
- pour un paiement en 5 mois, de 10,411 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 9,945 % à 16,322% 
- pour un paiement en 10 mois, de 11,312 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 10,765 % à 16,322 % 
- pour unpaiement en 20 mois, de 11,688 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 11,105% à 16,322 % à partir de 150 € et jusqu'à 4 000 € de crédit. 

Conditions générales 
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 
Crédit renouvelable ReceiveAndPay au TAEG révisable de 17,600 % pour un paiement en petites mensualités taux débiteur révisable de 16,322% 
Barèmes et conditions valables au 20/09/2010, susceptibles de variations. Le coût total du crédit dépend de la date d'utilisation, il varie selon la durée et le montant du découvert effectif du compte. Vous disposez d’un droit de rétractation. Offre réservée aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine. Sous réserve d'acceptation par le prêteur CA Consumer Finance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 07 008 079. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance. CA Consumer Finance, SA au capital de 346 546 434 € - 128/130 boulevard Raspail - 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris. 

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) : 

Votre achat sur Gefradis vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. 
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. 
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Gefradis, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. 
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. 
FIA-NET S.A. et Gefradis sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. 
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par 
courrier et en justifiant de votre identité, à: 

FIA-NET Service Informatique et Libertés 
Traitement N° 896150 
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris 
PARIS. 

Dans le cas où le montant de la commande est supérieure à 450 € TTC, le Client a la possibilité de régler un acompte de 30% du montant total TTC et le solde à la livraison/enlèvement.

ARTICLE 6.        LIVRAISON / DELIVRANCE

Gefradis s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 5 à 15 jours ouvrés pour une livraison à domicile. Le délai maximum de livraison est de 8 semaines pour les biens fabriqués ou assemblés et 4 semaines pour les autres biens sauf cas de force majeure tels que : grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.

ARTICLE 7.        CONFORMITE

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours non compris les jours fériés suivants la date de réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à notre Service Clientèle à l'adresse suivante : Service Clientèle GEFRADIS, 8 rue Louis Blanqui – 59760 GRANDE SYNTHE.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

ARTICLE 8.        RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Cette possibilité de rétractation ne concerne pas les produits fabriqués ou assemblés à la commande.

Pour ce faire, il doit contacter GEFRADIS :

- soit par mail à contact@gefradis.fr,

- soit par téléphone au 03.20.49.47.90 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 h à 18 h30, en se munissant de son n° de facture.Tout retour doit préalablement être agréé par le Service Clientèle GEFRADIS qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, GEFRADIS conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. GEFRADIS s'engage à rembourser le Client des produits retournés et des frais de livraison si le Client retourne l'intégralité de sa commande.

ARTICLE 9.        SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société GEFRADIS, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs GEFRADIS.

ARTICLE 10.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site GEFRADIS.fr sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site GEFRADIS.fr est strictement interdite.

ARTICLE 11.     CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

11.1 Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, GEFRADIS reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.211-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

11.2 Garantie Contractuelle

Nos produits sont garantis 2 ans à l'exclusion des produits dont la durée de garantie est supérieure et précisée sur la fiche produit et sur la facture, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement.

CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE :

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises avec la facture. Les conditions générales de garantie et de vente GEFRADIS restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.

Toutes ces garanties s’appliquent dans des conditions normales d’utilisation et en cas de vice dûment prouvé. La garantie est retirée de plein droit dans le cas d’une pose non-effectuée dans les règles de l’art.

La garantie est limitée à la réparation dans nos ateliers ou à l’échange de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu’une indemnité d’aucune sorte puisse nous être demandée.

LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

- D'une association de consommateurs,
- Ou d'une organisation professionnelle de la branche,
- Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé :

-que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.11.1) ni la durée de la garantie contractuelle.
- qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur et utilise ses produits de façon normale.

ARTICLE 12.     RESPONSABILITE

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de GEFRADIS ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société GEFRADIS ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de GEFRADIS.

Mise à jour septembre 2011