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Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent seules les relations entre la SAS Gefradis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 403 650 476, dont le siège social est situé au Parc d'Activité la Grande Porte, 72 rue du Pappe Veld, 59180 Cappelle-La-Grande, numéro de TVA FR45403650476 et ses Clients achetant via le site internet www.gefradis.fr (ci-après dénommé «  le Site ») ou par téléphone des produits de l’enseigne Gefradis.

 

Toute commande d’un produit sur le Site ou par téléphone matérialise de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Gefradis se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions applicables seront celles figurant sur son Site à la date de commande du Client.

 

Le site www.gefradis.fr est dédié aux personnes physiques non commerçantes établies en France métropolitaine, Corse, Dom-Tom, Belgique et Monaco.

 

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la commande. Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par Gefradis sans aucun préavis. Les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Certaines caractéristiques des produits (comme la dimensions, le poids, etc) n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas Gefradis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisation, précautions d'emploi).

 

Dans tous les cas, le Client a la possibilité de s'adresser au service relation client en téléphonant au 03 28 24 08 54 (appel gratuit. Du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 8h à 18h)  ou par mail via la rubrique « service après vente» du Site.

 

Article 3 – Commandes

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.gefradis.fr. Elles peuvent également être effectuées par téléphone au 03 28 24 08 54 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 18h00 heures.

 

Lors d'une 1ère commande, le Client peut créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « mon espace personnel ». A cette fin, le Client saisit ses civilités, prénom, nom, mail, adresse et adresse de livraison si elle est différente.Il choisit un mot de passe qu’il s’engage à ne donner à aucun tiers. Il porte l’entière responsabilité de tout problème survenue par la révélation de ce mot de passe par un tiers. Il peut ne pas s’inscrire pour passer commande.

 

Pour réaliser un devis, le client doit :

  • sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie,
  • préciser la quantité souhaitée,
  • préciser si besoin les différentes spécificités du produit (type de pose, dimensions, couleur, …)
  • cliquer sur le lien « j’ajoute mon produit au panier »,
  • dans le panier, cliquer sur «convertir en devis».
  • Remplir ses coordonnées pour l’envoi du devis

 

  • Il peut convertir son devis en commande en cliquant sur « le valide ce mode et règle mes articles »
  • Il peut être contacté par un commercial dans un délai de 5 jours en indiquant son numéro de téléphone et en cliquant sur « je souhaite être contacté ».
  • Recevoir un mail récapitulatif de son devis

 

pour passer commande, le client doit :

  • sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie,
  • préciser la quantité souhaitée,
  • préciser si besoin les différentes spécificités du produit (type de pose, dimensions, couleur, …)
  • cliquer sur le lien « j’ajoute mon produit au panier »,
  • dans le panier, cliquer sur « payez ma commande ».
  • choisir son adresse de facturation
  • choisir son mode de livraison
  • choisir son mode de paiement et entrer les informations nécessaire au paiement en fonction du mode de paiement choisi
  • accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
  • Cliquer sur « je valide ce mode de paiement et valide ma commande »
  • Recevoir un mail récapitulatif valant confirmation de sa commande

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. En effet, l’'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.gefradis.fr. Le "double clic" et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente validant la commande vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Gefradis  sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Gefradis et ses Clients.

 

L'ordre de production:

  • Concernant la commande d'une menuiserie (fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, porte d'entrée et de service), le client reçoit un ordre de production 24 à 48h après avoir réalisé sa commande.
  • Cet ordre de production est une sécurité supplémentaire pour s'assurer de la bonne conformité de la menuiserie fabriquée sur mesure.
  • Le client doit renvoyer à Gefradis cet ordre de production non modifé avec, sur chaque page, sa signature et la mention "bon pour accord".
  • Le client doit renvoyer son ordre de production à Gefradis sous 7 jours, sans quoi Gefradis considère la commande comme valide et lancera la production.

 

Les commandes sont consultables par le Client à tout moment dans l’espace « mon panier » jusqu’à la livraison.

 

Gefradis se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d'approvisionnement d'un produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible...), un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales, toute nouvelle commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou encore toute commande mentionnant une adresse de livraison qui s'avèrerait incohérente, ou refus de paiement des centres bancaires. Dans l'hypothèse où une commande n'est pas acceptée, Gefradis en informe le client par tout moyen.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Gefradis  conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Gefradis ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

 

En passant commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 – Disponibilité

L’ensemble des produits proposés par Gefradis sont fabriqués sur-mesure et à la demande du Client à l'exception des pièces détachées et accessoires

 

L’offre de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits ou d’un retard dans la fabrication ou la livraison  Gefradis informera le Client par  tout moyen et dans les meilleurs délais.

 

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité définitive du produit, le Client pourra demander à Gefradis le remboursement du prix prélevé sur son compte bancaire.

 

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site www.gefradis.fr sont indiqués en €. Ils s'entendent TTC, hors frais de livraison.

 

Les prix affichés sont donnés à titre indicatif, le prix définitif d’un produit variant en fonction de la dimension du produit et des options choisies par le Client.

 

Le montant des frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison, le mode de livraison et le volume de la commande. Il est fixé lors du choix du mode de livraison, sous réserve d’accessibilité en porteur ou semi remorque pouvant entraîner des frais supplémentaires facturés par notre transporteur.

 

Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

 

Les produits demeurent la propriété de Gefradis jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

 

Le montant à partir duquel la livraison en France Métropolitaine est offerte (50€) présent sur le site Gefradis.fr ne concerne que les commandes passées sur le site Gefradis.fr.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en euros par :

  • Carte bancaire,
  • Chèque,
  • Paypal
  • Virement bancaire

 

 Paiement par acompte:

Dans l’hypothèse où le Client choisi de payer par carte bancaire et par chèque et si le montant de la commande est supérieure à 150€ TTC (port inclus), le Client a la possibilité, sur demande de celui-ci, de régler un acompte de 50% du montant total TTC.  Pour une commande supérieure à 450€ TTC (port inclus), le Client a la possibilité, sur demande de celui-ci, de régler un acompte de 30% du montant total TTC et le solde à l'expédition ou à l'enlèvement de la commande chez Gefradis. A cette fin, le Client devra autoriser Gefrafis à conserver ses coordonnées bancaires en cochant la case prévue à cette effet lors de la validation de sa commande. Egalement, l'utilisation d'une ecard entrainant un contre-remboursement obligera Gefradis à réaliser un surcoût de 45 euros sur la commande.

 

Pour tout paiement par carte bancaire ou carte de paiement, Gefradis assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

 

Pour tout paiement par chèque:

  • La mise en production de la commande du client sera effectuée une fois le chèque reçu et encaissé. Le délai de fabrication et la date de livraison peuvent être décalé suivant le temps nécessaire à la réception et à l'encaissement du chèque.
  • En cas de paiement par acompte, l'expédition de la marchandise aura lieu une fois le 2ème chèque encaissé et vérifié par la banque de Gefradis. Le délai de livraison peut être décalé suivant le temps nécessaire à la vérification.
  • Ces dispositions visent à assurer à Gefradis la pleine capacité du client à payer Gefradis sa commande.

 

En tout état de cause, la commande ne sera validée et traitée qu’à la récéption du prix par Gefradis.

 

Article 7 – Délais

Avant tout passage de commande, le Client est informé du délai d’expédition.

Le délai d’expédition court à compter de la confirmation de la commande par Gefradis (ou à l'enregistrement de l'acompte si paiement par acompte) et se termine lors de la mise à disposition du produit au transporteur ou au Client.  En tout état de cause, ce délai devra être recalculé à partir de la date d’enregistrement du mode de règlement.

Selon le mode de paiement de l’acompte, le délai court à partir de :

La date de paiement pour les acomptes réglés par CB ou PayPal

La date de réception du virement sur nos comptes bancaires en cas de paiement par virement

La date d’encaissement du chèque pour les paiements par chèque

 

les délais annoncés sont assurés hors aléa de production (vitrage réceptionné cassé, erreur de livraison du fournisseur, rupture de stock du fournisseur …).

 

Article 8 – Livraison en France métropolitaine Continentale

Les produits seront livrés au Client à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine, en Corse, Belgique et Monaco à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Pour les livraisons dans les Dom-Tom ou dans des pays autres que ceux cités ci-dessus, nous livrons jusqu'à votre transitaire en France métropolitaine qui prendra ensuite en charge votre commande.

Le transporteur assure la livraison dans le rue, au pied de l’immeuble du Client.

La livraison étant assurée principalement par des 38 tonnes, des frais supplémentaires, à la charge du Client, peuvent être générés en cas d’inaccessibilité constatée par le transporteur (rues trop étroites, habitation sur le port, câbles électriques trop bas, arbres empêchant le passage, ouvrage d’art limité en tonnage, et tout autre cas possible)

Le Client a toutefois la possibilité de venir récupérer la marchandise directement chez le transporteur afin de ne pas payer ces frais supplémentaires.


Article 9 - Réception de la commande

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

 

Le Client doit parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours non compris les jours fériés suivants la date de réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et transmettre une copie de ce courrier à notre Service Clientèle à l'adresse suivante : Service Clientèle GEFRADIS, Parc d'Activité la Grande Porte, rue du Pappe Veld, 59180 Cappelle-La-Grande

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

 Ci-dessous les étapes à respecter pour la bonne réception de votre colis:

 

1. Faîtes-vous présenter les documents du transporteur par le chauffeur.
2. Assurez-vous que l'envoi vous est bien destiné.
3. Vérifiez bien l'état de la marchandise (n'hésitez pas à ouvrir le ou les colis) et sa conformité au contrat de vente (quantité, référence) avant toute signature.
4. En cas de dommage, formuler des réserves écrites, précises et motivés au moment même de la livraison.
5. Datez et signez les documents de transport.

Sachez que le transporteur vous livre devant chez vous mais n'est pas habilité à entrer.
En cas de besoin, prévoyez d'être plusieurs lors de la livraison pour le déplacement de votre ou vos colis à l'intérieur de chez vous.

IMPORTANT: le service après vente sera effectif concernant les dégâts visibles uniquement en présence de réserves écrites.

IMPORTANT: la mention "sous réserve d'ouverture du colis" sur le document de transport n'a aucune valeur juridique et ne sera pas pris en compte par Gefradis.

 

Article 10 – Retour

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Conformément à l’article L121-20-2 3° du code de la Consommation,cette possibilité de rétractation ne concerne pas les produits fabriqués ou assemblés à la commande.

 

Pour ce faire, le Client doit contacter Gefradis :

  • soit par mail à accueil@gefradis.fr,
  • soit par téléphone au 03.28.24.08.54 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h à 20h, le samedi de 8h à 18h (hors jours fériés) en se munissant de son n° de facture.

 

Tout retour doit préalablement être agréé par le Service Clientèle Gefradis  qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires  Les produits retournés incomplets, abîmes, endommagés ou utilisés ne seront ni échangés ni remboursés.

 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Gefradis  conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

 

Le remboursement du Client s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

Article 11 –Garantie et services après-vente

11.1 Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, Gefradis  reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

Art. L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

 

Art. L.211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

 

Art. L.211-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

 

Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

 

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

 

Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

 

11.2 Garantie contractuelle

Les produits Gefradis sont garantis 2 ans à l'exclusion des produits dont la durée de garantie est supérieure et précisée sur la fiche produit et sur la facture, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement.

 

11.3 Conditions particulières de garantie

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises avec la facture. Les conditions générales de garantie et de vente Gefradis  restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.

 

Toutes ces garanties s’appliquent dans des conditions normales d’utilisation et en cas de vice dûment prouvé. La garantie est retirée de plein droit dans le cas d’une pose non-effectuée dans les règles de l’art.

 

La garantie est limitée à la réparation dans nos ateliers ou à l’échange de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu’une indemnité d’aucune sorte puisse être demandée par le Client.

 

11.4 Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

  • D'une association de consommateurs,
  • Ou d'une organisation professionnelle de la branche,
  • Ou de tout autre conseil de son choix.

 

Il est rappelé :

  • que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.11.1) ni la durée de la garantie contractuelle.
  • qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur et utilise ses produits de façon normale.

 

Article 12 - Responsabilité

Gefradis dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sauf preuve d'une faute de sa part, Gefradis ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande.  La responsabilité de Gefradis ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.

 

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus. De même en cas d’erreur dans les informations données par le Client lors de sa commande notamment concernant les produits sur-mesure (dimensions, couleur, options...).

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Gefradis. Tous les éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, ne peuvent être reproduits, exploités, rediffusés, ou utilisés à quelque titre que ce soit, totalement ou partiellement. En se connectant sur le Site, l’utilisateur du Site s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du vendeur.

 

Les sites extérieurs au Site ayant un lien hypertexte avec le Site ne sont pas sous contrôle du vendeur, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site Gefradis. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Gefradis et utilisant la technique du framing et du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Gefradis.

 

Article 14 – Informatique et Libertés

14.1 Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant le Client sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la commande, à la bonne livraison de celle-ci et collectées dans cet unique but.

 

Le Client d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel le  concernant.  Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier à l’adresse suivante: Gefradis, Parc d'Activité la Grande Porte, rue du Pappe Veld, 59180 Cappelle-La-Grande

 

14.2 Cookies

Le Site implante un cookie de session dans l’ordinateur du Client. Ce cookie n'enregistre aucune information vous concernant mais stocke uniquement un numéro de session. La durée de vie de ces cookies est de une année.Le Client  peut  s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

 

Pour Mozilla Firefox :

  • Choisissez le menu "outil " puis "Options"
  • Cliquez sur l'icône "vie privée"
  • Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

 

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • choisissez le menu "Outils"puis "Options Internet"
  • cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
  • sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

 

Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le site www.gefradis.fr.

14.3 Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Gefradis offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. à travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service apportée tout au long de l’acte d'achat, le Client peut faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

 

Ces questionnaires sont susceptibles d’ être envoyés par FIA-NET ou par Gefradis, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

 

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

 

FIA-NET S.A. et Gefradis sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

 

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à:

 

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150

39, rue Saint-Lazare

75009 Paris

 

Article 15 – Modification et interruption d'accès au site

Gefradis se réserve le droit , à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les  dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

 

Article 16 – Langue et Loi applicables

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

En poursuivant sur cette page, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir +.
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